Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Marchés publics

L’absence à des réunions de chantier justifie-t-elle une pénalité financière?

Urbanisme - Habitat - Logement

Les plans annexés aux actes de propriétés doivent-ils être réalisés par des géomètres experts?

Urbanisme - Habitat - Logement

Permis modificatif : peut-on le délivrer même s’il modifie la conception générale du projet?

Urbanisme - Habitat - Logement

Adaptation mineure : le maire doit-il doit motiver sa décision?

Économie - Commerce - Entreprises

Une commune peut-elle agir contre un permis de construire délivré dans une commune limitrophe?

Eau - Assainissement - Énergie

Une commune propriétaire de ses réseaux d’électricité peut-elle s’opposer au déploiement de Linky?

Eau - Assainissement - Énergie

Est-il possible d’aider des particuliers à réaliser des travaux pour se raccorder à une source d’eau?

État civil Actes adm. Funéraire

Un tiret peut-il séparer les patronymes des parents d’un enfant?

Fonction publique territoriale

L’indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un arrêt de maladie est-elle plafonnée?

Fonction publique territoriale

DGS et DGA peuvent-ils se porter candidats aux élections du personnel?

Fonction publique territoriale

Protection fonctionnelle : la prise en charge des frais est-elle plafonnée?

Marchés publics

Concession : les droits d’administration de pages de réseaux sociaux sont-ils des biens de retour?

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