Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Finances - Fiscalité locale

La commune peut-elle épargner les recettes issues de l’abattage d’arbres dû à la sécheresse?

Sécurité - Police - Justice

Incendie : la commune peut-elle être déclarée responsable en cas d’insuffisance de débit des bornes?

État civil Actes adm. Funéraire

Faut-il mettre à jour l’acte de mariage des enfants d’une personne ayant changé de prénom et/ou de sexe?

État civil Actes adm. Funéraire

Le maire peut-il reporter un mariage pour maintenir l’ordre public?

Marchés publics

La méconnaissance des règles de procédure engage-t-elle systématiquement la responsabilité du gestionnaire?

Communication - Numérique

Les agendas des élus sont-ils des documents communicables?

Élu local

Protocole : le conseiller régional également maire prend-il place avec les maires?

Vie des assemblées

Le caractère incomplet du rapport d’orientation budgétaire peut-il invalider l’adoption du budget primitif?

Vie des assemblées

Une collectivité peut-elle subventionner une action humanitaire internationale?

Élu local

Peut-on facturer la recherche de documents administratifs?

Éducation

Le maire peut-il exclure un enfant du restaurant scolaire municipal?

Sécurité - Police - Justice

Dépôt sauvage de déchets : peut-on installer des caméras pour identifier leurs auteurs?

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