Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Affaires rurales et forestières

Le droit de préemption de la commune prime-t-il sur celui de la SAFER?

Fonction publique territoriale

Poursuites disciplinaires : faut-il informer l’agent de son droit de se taire?

Fonction publique territoriale

Un fait isolé peut-il caractériser un harcèlement sexuel?

Marchés publics

Faut-il indiquer les éléments d’appréciation associés à un barème de notation?

Marchés publics

La notification du décompte général fait-elle obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale?

Communication - Numérique

Les panneaux d’affichage libre peuvent-ils être mis sous clés?

Communication - Numérique

Protocole : le maire peut-il refuser une prise de parole à un député lors d’une cérémonie publique?

Élu local

Un élu peut-il saisir le référent déontologue du cas d’un autre élu?

Urbanisme - Habitat - Logement

L’étude d’impact doit-elle évaluer si le réseau d’assainissement est suffisant?

Finances - Fiscalité locale

Une commune peut-elle recevoir un terrain en contrepartie de la contribution aux charges d’équipement public?

Domaine public

Peut-on mettre à disposition gratuitement un local communal pour l’exercice d’un culte?

Fonction publique territoriale

Le cumul d’un emploi public avec l’activité de correspondant local de presse est-il soumis à autorisation?

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