Jurisprudences & Réponses ministérielles

Un maire accusé par un agent de harcèlement moral peut-il statuer sur la demande de protection fonctionnelle de celui-ci?

La commune peut-elle résilier un contrat pour perte de confiance envers le titulaire?

La commune peut-elle résilier une concession en raison d’une durée excessive?

La falsification d’un courrier sur papier à en-tête du maire constitue-t-elle un faux en écriture publique?

Le maire peut-il célébrer un mariage hors de la mairie?

Peut-on augmenter le taux de subvention d’un projet qui connaît des surcoûts en cours de réalisation?

Faut-il démontrer un péril grave pour que l’inertie du maire dans l’exercice de son pouvoir de police engage la responsabilité de la commune?

Les coupes rases sont-elles soumises à évaluation environnementale?

Le DGS peut-il évaluer les agents de police municipale?

Une sanction disciplinaire : peut-elle s’appuyer sur des propos tenus dans une discussion privée sur WhatsApp?

Y a-t-il un délai maximum de versement par l’employeur du «forfait mobilités durables»?

Faut-il saisir le conseil municipal en cas de redéfinition des délégations du maire aux adjoints?