Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Urbanisme - Habitat - Logement

La commune a-t-elle un délai maximum pour exercer son droit de préemption?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le PLU peut-il imposer l’utilisation de certains matériaux?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le maire peut-il refuser un permis de construire pour la création de meublés touristiques en raison des nuisances sonores?

Vie des assemblées

Le conseil municipal peut-il interdire le port de signes religieux en séance?

Vie des assemblées

Le conseil municipal peut-il moduler les indemnités de fonction des élus selon leur assiduité?

Élu local

Un centre de gestion peut-il proposer un service de déontologue des élus?

Marchés publics

Peut-on mettre en œuvre la garantie décennale en l’absence de levée des réserves?

Marchés publics

Peut-on vérifier l’aptitude des candidats à un appel d’offres?

Fonction publique territoriale

Doit-on indemniser un jour férié dans une semaine d’astreinte?

Fonction publique territoriale

Peut-on imposer aux agents d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service?

Fonction publique territoriale

Un agent doit-il exécuter une tâche qui n’est pas dans ses attributions?

Finances - Fiscalité locale

La commune peut-elle exonérer de taxe foncière un cabinet médical?

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