Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Vie des assemblées

Peut-on limiter le nombre de questions orales?

Urbanisme - Habitat - Logement

Peut-on organiser l’enquête publique en été?

Urbanisme - Habitat - Logement

La commune peut-elle rechercher la responsabilité d’un EPCI chargé des demandes d’autorisations d’urbanisme?

Associations - Culture - Sport - Tourisme

Peut-on accroître les obligations du contrat d’engagement républicain?

État civil Actes adm. Funéraire

Mariage : la lecture du code civil par le maire est-elle obligatoire?

Fonction publique territoriale

Procédure disciplinaire : faut-il obligatoirement informer l’agent de son droit de se taire?

Fonction publique territoriale

Peut-on refuser un congé de paternité pour manque de personnel?

Fonction publique territoriale

Les secrétaires de mairie peuvent-ils recevoir une compensation pour leurs déplacements entre les diverses mairies?

Marchés publics

Commande publique : un post sur les réseaux sociaux peut-il porter atteinte à l’impartialité du pouvoir adjudicateur?

Marchés publics

Concours de maîtrise d’œuvre : l’acheteur est-il tenu de suivre l’avis du jury?

Élections

Un véhicule peut-il recevoir un affichage électoral?

Élections

Un policier national peut-il être conseiller municipal?

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