Vie des assembléesDes élus qui quittent la majorité municipale ont-ils droit à une tribune de l’opposition dans les publications?
Urbanisme - Habitat - LogementUn nouveau PLU peut-il remettre en cause les constructions et activités existantes sur un terrain?
Urbanisme - Habitat - LogementFaut-il joindre à une demande de permis la servitude de passage des canalisations d’eaux pluviales?
Voirie - Réseaux - TransportPeut-on agir contre un agriculteur qui laboure sur une partie d’un chemin rural?
Urbanisme - Habitat - LogementEn cas de contentieux, le délai de validité d’un permis de construire reprend-il le jour où la décision du juge a été rendue?
Élu localL’octroi de la protection fonctionnelle peut-il constituer un détournement de fonds publics?