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Intercommunalité Mutualisation

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COMMENT FAIT-ON POUR TRANSFÉRER DES BIENS DES COMMUNES HISTORIQUES VERS UNE COMMUNE NOUVELLE ?

La démarche de transfert des biens des communes regroupées vers la commune nouvelle est aujourd'hui cadrée. Mais force est de constater que les communes nouvelles manquent de temps et d'ambition dans ce domaine.

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À QUOI SERT… UN CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT ?

Le conseil de développement permet aux citoyens non élus de proposer des stratégies au conseil communautaire et d'être consultés sur certaines évolutions territoriales.

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RÉFORME TERRITORIALE : DES SUPERSTRUCTURES POUR DES SUPER-ÉCONOMIES ?

Après la vague de fusions, la nouvelle carte intercommunale s'achève et fait place aux grands ensembles. Objectifs affichés : rationalisation du maillage territorial et économies de gestion.

RÉFORME TERRITORIALE : QUE FAIRE DES ANCIENS ÉLUS ?

Les fusions d'intercommunalités entraînent un bouleversement du paysage. Que faire des anciens élus et comment conserver de la proximité, tout en maîtrisant les indemnités ?

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ZOOM : VERS UNE MUTUALISATION DES POLICES MUNICIPALES

Les communes peuvent mutualiser leurs polices par simple convention. Une loi a récemment élargi cette possibilité en relevant les seuils.

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Le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR)

La gouvernance des territoires est une des questions cruciales des années à venir. La loi du 27 janvier 2014 prévoit la création de pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR). Instrument de fédération des acteurs locaux, il a vocation à prendre le relais des entités existantes, notamment des pays. (paru dans le Journal des Maires de mars 2015)

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Les relations conventionnelles entre communes

Plusieurs dispositifs permettent aux communes de nouer des relations conventionnelles entre elles. A la clé, des économies d'échelles, des synergies territoriales renforcées et une offre de service améliorée.

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Le rapport annuel d'activité

Chaque année, avant le 30 septembre, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent adresser aux maires des communes membres un rapport retraçant l'activité intercommunale.

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La dissolution d’un syndicat de communes

Depuis la loi du 13 août 2004, la rationalisation du paysage intercommunal est devenu une priorité. Dans ce cadre, la dissolution d’un syndicat de communes peut être parfois utilement envisagée.

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La commission départementale de la coopération intercommunale : désignation.

Les modalités de désignation de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ont été modifi ées par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Présentation.

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La commission départementale de coopération intercommunale : fonctionnement

Après avoir présenté le mode de désignation des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), présentation de son fonctionnement.

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Mises à disposition et cessions de biens entre communes et EPCI

La loi autorise, entre personnes publiques, les cessions de biens relevant du domaine public. La situation est particulière lorsque la cession concerne une commune et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

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