Intercommunalité Mutualisation

Les modalités de désignation de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ont été modifi ées par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Présentation.

Après avoir présenté le mode de désignation des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), présentation de son fonctionnement.

La loi autorise, entre personnes publiques, les cessions de biens relevant du domaine public. La situation est particulière lorsque la cession concerne une commune et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).