LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DES ÉLUS

Les élus ont droit au remboursement de certaines dépenses engagées dans l'exercice de leurs fonctions. Un régime modifié par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019.


En plus des indemnités de fonction, la loi prévoit les élus sont remboursés de certaines dépenses particulières. Ces remboursements sont subordonnés à la prise d'une délibération qui en fixe les modalités.
 

1. Les frais de mission


Les élus municipaux (et les élus des EPCI à fiscalité propre et des syndicats) ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution d'un mandat spécial (art. L. 2123-18 du CGCT), c'est à dire d'une mission accomplie avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt de la commune (1). 

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Juin 2021
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