Domaine public
EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC : L’OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE
Les collectivités ont désormais l'obligation de soumettre la délivrance des autorisations domaniales qui sont le siège d'activités économiques à des ...
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Économie - Commerce - Entreprises
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DES COMMUNES RURALES EN PANNE D’ESSENCE
Le réseau des stations-service ne cesse de se réduire. Une pénurie handicapante pour les zones rurales où la voiture est souvent l'unique mode de ...
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Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale
Les communes disposent d'un nouvel outil au service de la redynamisation commerciale : le contrat de revitalisation artisanale et commerciale. Mis en place ...
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Les nouvelles modalités d’attribution du FISAC
La loi Pinel sur le commerce a modifié les conditions de mobilisation des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ...
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Loi PINEL - Le droit de préemption des communes sur les cessions de fonds de commerce
ACTUALITÉ LOI PINEL
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, dite loi Pinel, renforce le droit de ...
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COMMENT RAMENER DE L’ACTIVITÉ EN CENTRE-VILLE
Alors que le commerce de centre-ville souffre, certaines collectivités se font proactives par des aides ou incitations visant les commerçants et les ...
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Publicité extérieure : le règlement national de publicité
Le règlement national de publicité adopté en 2012 vise à limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie. Il constitue le socle de ...
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LA TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES
Les communes peuvent instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales inexploitées depuis 2 ans. Ce dispositif est destiné à dissuader les ...
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L’ouverture dominicale des commerces
Le Code du travail pose le principe du repos hebdomadaire dominical des salariés. Toutefois, la loi autorise, dans certains cas, l'ouverture des commerces le ...
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Le bail dérogatoire
Les collectivités territoriales peuvent conclure, sous certaines conditions, des baux dérogatoires aux baux commerciaux pour les bâtiments relevant de leur ...
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