Domaine public
EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC : L’OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE
Les collectivités ont désormais l'obligation de soumettre la délivrance des autorisations domaniales qui sont le siège d'activités économiques à des obligations de publicité et de mise en concurrence. L'objectif est d'accroître l'efficacité de la gestion domaniale.