Affaires rurales et forestières

La loi du 14 octobre 2014 1 consacre son titre V (articles 66 à 82) à la politique de la forêt. Les prérogatives des communes et de l'Etat sont renforcées pour...

Les communes forestières peuvent engager des travaux patrimoniaux programmés et les confier à un ouvrier communal. Dans une telle hypothèse, elles engagent la r...

Une commune peut acquérir des terres agricoles avec des droits au paiement unique. Si elle y maintient une activité agricole, elle pourra bénéficier de l...

Le bornage est une opération visant à reconnaître et fixer les limites séparatives de propriété privée appartenant ou destinées à appartenir à des propriéta...

Les sections de communes ont une personnalité morale indépendante de leur commune de rattachement. Elles possèdent des biens propres destinés à l'usage excl...