Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Sécurité - Police - Justice

Un policier municipal peut-il dresser un PV de stationnement depuis le centre de vidéosurveillance ?

Urbanisme - Habitat - Logement

La commune peut-elle refuser la déclaration d’achèvement des travaux si elle n’a pas pu visiter les lieux ?

Urbanisme - Habitat - Logement

PLU : la commune doit-elle répondre des erreurs du commissaire-enquêteur ?

Urbanisme - Habitat - Logement

La commune peut-elle être tenue responsable d’une erreur faite par son EPCI ?

Vie des assemblées

Droit à l’information des élus : le document doit-il être obligatoirement lié à une délibération à venir ?

Vie des assemblées

Les convocations du conseil communautaire sont-elles à afficher dans les communes ?

Voirie - Réseaux - Transport

Peut-on mobiliser des bénévoles pour l'entretien des voies communales ?

Voirie - Réseaux - Transport

Peut-on imposer aux riverains de déblayer la neige des trottoirs ?

État civil Actes adm. Funéraire

La confirmation d’un engagement financier vaut elle décision ?

État civil Actes adm. Funéraire

L’affichage d’un acte règlementaire suffit-il à déclencher le délai de recours ?

Communication - Numérique

Peut-on prouver une diffamation sur internet par constat d’huissier ?

Communication - Numérique

L’élu nommé dans le compte-rendu du conseil municipal publié dans le journal municipal a-t-il un droit de réponse dans celui-ci ?

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