Jurisprudences & Réponses ministérielles

Une commune peut-elle demander à un policier municipal de travailler en civil ?

Les agents de police municipale peuvent-ils intervenir physiquement pour maintenir l'ordre lors de manifestations sur la voie publique ?

Peut-on refuser un permis de construire après l’avoir accordé ?

Une commune peut-elle devoir indemniser l’ancien propriétaire d’un bien qu’elle revend en réalisant une plus-value ?

La convocation aux réunions du conseil municipal doit-elle comporter « une justification du bien-fondé » des délibérations ?

Peut-on prouver l’existence d’une construction illégale avec les photographies d’un drone ?

Doit-on communiquer un protocole transactionnel ?

Une commune peut-elle se doter d’une marque en langue anglaise ?

Vote : peut-on accepter un titre d’identité périmé ?

Le maire peut-il réprimer l’affichage électoral sauvage ?

Les frais de collage des affiches électorales sont-ils remboursés ?

Étude d’impact : son contenu peut-il être adapté aux risques prévisibles ?