Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Finances - Fiscalité locale

Les redevances eau et assainissement sont-elles intégrées dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) ?

Location touristique : les agents municipaux ont-ils un droit de visite du domicile ?

Environnement

Éolien : les communes vont-elles percevoir le produit de l'IFER ?

Fonction publique territoriale

Un avis de vacance de poste peut-il restreindre la voie d’accès pour le recrutement ?

Fonction publique territoriale

L’absence à une contre visite médicale entraîne-t-elle une perte de rémunération ?

Fonction publique territoriale

Retraite : un agent peut-il prétendre à une majoration de pension au titre de l’enfant de son conjoint ?

État civil Actes adm. Funéraire

Peut-on maintenir un signe religieux dans un cimetière communal ?

État civil Actes adm. Funéraire

La résomation est-elle autorisée ?

Gestion communale

Le pavoisement des établissements publics est-il obligatoire ?

Marchés publics

Peut-on résilier un marché quand l’entreprise n’est pas à jour du paiement de ses impôts ?

Marchés publics

MAPA : la négociation doit-elle avoir été prévue ?

Marchés publics

Le chiffre d’affaires prévisionnel peut-il être un critère de sélection des offres ?

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