Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Voirie - Réseaux - Transport

Faut-il signaler la présence de graviers sur la route ?

Action sociale - Santé publique

Une commune peut-elle installer des caméras thermiques à l’entrée des bâtiments publics ?

Élu local

Un agent-élu local bénéficiant d’un crédit d’heures peut-il percevoir l’intégralité de son traitement ?

Environnement

Incendie : la responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas de non-respect des obligations de débroussaillement ?

Finances - Fiscalité locale

L’indemnité de conseil versée au comptable est-elle supprimée ?

Fonction publique territoriale

L’accident d’un agent à l’occasion d’une fête du personnel est-elle un accident de service ?

Sécurité - Police - Justice

Baignade : faut-il signaler le caractère glissant de rochers ?

Sécurité - Police - Justice

Les gardes champêtres peuvent-il utiliser les véhicules de police municipale ?

Sécurité - Police - Justice

Peut-on réglementer le stationnement de camping-cars ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Peut-on conditionner la délivrance d’un permis de construire à l’instauration d’une servitude de passage ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Peut-on abroger une carte communale pour adopter un PLU ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un PLU peut-il classer en zone A des parcelles dépourvues de caractère agricole ?

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