Jurisprudences & Réponses ministérielles

Commune de moins de 3 500 habitants : la convocation au conseil municipal doit-elle comporter une « justification du bien-fondé » des délibérations ?

Peut-on s’inscrire sur une liste électorale avec une facture de téléphonie mobile ?

Un élu placé en arrêt maladie peut-il continuer à exercer ses fonctions ?

Un conseiller municipal absent peut-il être déclaré démissionnaire ?

La commune peut-elle recouvrer le coût des travaux réalisés d’office ?

Peut-on faire payer l’accès à une manifestation sur la voie publique aux seuls non-résidents ?

Internet au travail : 10 minutes de consultation peuvent-elles constituer une faute disciplinaire ?

Peut-on résilier un marché pour contraintes budgétaires ?

Un défaut de subvention permet-il de déclarer sans suite un marché ?

Le maire peut-il délivrer un permis de construire à son adjoint ?

Droit de préemption urbain : le projet doit-il aussi être « réaliste » ?

Un ancien maire peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la commune ?