Jurisprudences & Réponses ministérielles

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État civil Actes adm. Funéraire

Un acte de naissance étranger désignant deux mères doit-il être transcrit sur les registres de l’état civil ?

Marchés publics

MAPA : faut-il fixer un délai raisonnable de remise des offres ?

Urbanisme - Habitat - Logement

La commune peut-elle faire porter le financement du raccordement aux réseaux d’un terrain ?

Vie des assemblées

Un pouvoir reste-t-il valable en cas de report de la séance du conseil municipal ?

Vie des assemblées

Le local attribué aux élus d'opposition l’est-il à leur usage exclusif ?

Action sociale - Santé publique

Peut-on affecter un ATSEM à une structure de la petite enfance ?

Fonction publique territoriale

Le port de la barbe porte-t-il atteinte à l’obligation de neutralité ?

Fonction publique territoriale

Peut-on imposer une durée minimum de grève aux agents grévistes ?

Les maires sont-ils soumis au confinement ?

Peut-on déclencher le Plan communal de sauvegarde ?

Faut-il faire désinfecter les espaces publics ?

Peut-on conserver un marché alimentaire ?

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