Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Élections

L’opposition doit-elle pouvoir siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales ?

Élu local

Le maire bénéficie-t-il d’une protection juridique après la fin de son mandat ?

Élu local

Un élu peut-il siéger au sein d’une commission intercommunale s’il est salarié d’une commune membre de l’EPCI ?

Fonction publique territoriale

Peut-on adapter le modèle de convention de rupture conventionnelle ?

Marchés publics

Peut-on rechercher la responsabilité décennale de l’artisan qui a posé un parquet ?

Urbanisme - Habitat - Logement

La durée de validité du permis initial est-elle suspendue par un recours contre le permis modificatif ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un PLU peut-il classer en zone A des parcelles dépourvues de caractère agricole ?

Action sociale - Santé publique

Peut-on installer des caméras thermiques dans les écoles ?

Vie des assemblées

Les indemnités des élus locaux doivent-elles être affichées en brut et net ?

Vie des assemblées

Un élu n’ayant pas la nationalité française peut-il recevoir une délégation du maire ?

Voirie - Réseaux - Transport

Le maire peut-il autoriser le stationnement sur les trottoirs ?

Voirie - Réseaux - Transport

Les fauteuils roulants peuvent-ils emprunter les pistes cyclables ?

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