Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Urbanisme - Habitat - Logement

La commune doit-elle justifier de la nécessité d’exproprier ?

Vie des assemblées

Un poste d’adjoint créé en cours de mandat doit-il respecter le principe de parité ?

Élections

L’affichage électoral sur un véhicule est-il autorisé ?

Élections

Peut-on financer une campagne électorale avec une cagnotte en ligne ?

Élu local

La participation d’un élu intéressé à une réunion informelle peut-elle caractériser le délit de prise illégale d’intérêts ?

Marchés publics

Prestation de service : faut-il exiger trois devis pour un achat de moins de 40 000 € ?

Marchés publics

Un jury de concours doit-il obligatoirement motiver ses choix ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Une commune ayant transféré sa compétence PLU peut-elle engager une action en démolition ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le maire peut-il surseoir à statuer sur un permis en cas de modification du PLU ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le maire peut-il s’opposer à un projet qui exige un branchement au réseau ?

Vie des assemblées

Exécutif communal : peut-on déroger à l’alternance des candidats de chaque sexe ?

Vie des assemblées

Le règlement intérieur d’un EPCI peut-il prévoir que le président fixe l’ordre du jour après concertation avec le bureau ?

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