Jurisprudences & Réponses ministérielles

Le maire peut-il refuser le raccordement de propriétés au réseau public d’eau potable?

Budget de formation des élus : faut-il tenir compte des indemnités versées?

Le maire peut-il recevoir délégation pour signer des conventions de servitude avec les opérateurs de réseaux pour la durée du mandat?

Confinement : la carte de maire est-elle une pièce justificative d'attestation permanente de sortie ?

Peut-on résilier une convention pluriannuelle d’objectifs avec une association ?

Cantine : le maire peut-il refuser l’inscription d’un élève pour manque de place ?

Un particulier peut-il consentir plusieurs prêts à un candidat pour des élections successives ?

Les bordereaux de procuration peuvent-ils être communiqués à un tiers ?

La suppression de la taxe communale sur les services funéraires sera-t-elle compensée ?

Un immeuble en travaux reste-t-il assujetti à la taxe foncière sur le bâti ?

L’employeur peut-il modifier le plafond du CET ?

Un directeur de cabinet peut-il exercer un pouvoir hiérarchique sur les agents ?