Jurisprudences & Réponses ministérielles

Le permis de construire doit-il préciser la contribution due pour le raccordement au réseau d’électricité?

Enregistrements des conseils municipaux : faut-il l’accord des personnes filmées?

Un élu municipal peut-il participer à une délibération allouant une subvention à une association dont il fait partie?

Le maire et les adjoints peuvent-ils effectuer des contrôles de vitesse?

Le président de bureau de vote peut-il refuser de mettre à disposition des bulletins non conformes qui ont été remis au maire?

Un tract peut-il reproduire les logos d’associations locales sans leur autorisation?

Un candidat peut-il être désigné scrutateur?

Doit-on indemniser un adjoint victime d’un accident même sans ordre de mission?

La durée du temps de travail des policiers municipaux est-elle limitée?

Un agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat en raison de contraintes familiales a-t-il droit à une indemnisation chômage?

L’apposition de la carte « Mobilité » suffit-elle pour garantir la gratuité du stationnement?

Arrêté de péril imminent : la commune peut-elle exiger le remboursement des frais d’expertise?