Gestion communale
Les rapports financiers, annuels et d’activité
Plusieurs types de rapports marquent la vie descollectivités territoriales. Panorama des différentes formules qui trouvent leur source dansune exigence de t...
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Louer un logement communal 1) Nature du contrat et procédure
La location d'un logement par la commune peut répondre à de réels besoins. Quel est alors le cadre juridique applicable ? Dans la perspective d'une série de fic...
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Le délit de faux et usage de faux
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Le droit de préemption pour le commerce de proximité
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Les marchés publics d’assurance 7) La résiliation après sinistre
Le Code des assurances aménage, au profit des assureurs, la faculté d'insérer dans les contrats des clauses dites de « résiliation après sinistre ». Une telle s...
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