OBLIGATION DE DÉPORT EN CAS DE CONFLIT D’INTÉRÊTS : ARRÊTÉ DE DÉPORT ET MENTION AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT

Tout élu placé dans une situation de conflit d'intérêts doit se déporter, c'est-à-dire s'interdire de participer à la décision (arrêté de déport et mention à inscrire au règlement intérieur).