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COMMENT FAIT-ON POUR...PASSER AU STATIONNEMENT DÉPÉNALISÉ ? (1re partie)

La réforme du stationnement payant sur voirie entre en vigueur le 1er janvier 2018. Elle constitue la promesse d'une réglementation adaptée aux enjeux de mobilité de chaque territoire. À condition d'être bien pensée.


La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 [1] instaure la dépénalisation et la décentralisation du stationnement. Aujourd'hui, l'automobiliste qui ne paye pas son stationnement est passible d'une contravention dont le montant est identique sur le territoire national (17 €). À compter du 1er janvier 2018, les collectivités (commune, EPCI ou syndicat mixte compétent) fixeront librement les tarifs du stationnement et de la sanction financière pour défaut de paiement, et en percevront les recettes.
 

1. Comprendre les enjeux de la réforme

Le stationnement est une partie intégrante des politiques de mobilité. La réforme fournit aux collectivités de nouveaux leviers pour mettre en cohérence leur politique de sta tionnement avec les enjeux d'aménagement de l'espace propres à leur territoire. D'abord, il s'agit d'optimiser l'offre de stationnement en limitant le nombre des voitures « ventouses » et en facilitant la rotation des véhicules. Ensuite, le but est d'améliorer le cadre de vie des centres-villes : la plus grande disponibilité des places de stationnement diminue la circulation des voitures à la recherche d'une place et ce faisant la pollution. Entre 5 à 20 % des véhicules circulent ainsi dans le seul but de trouver un stationnement, selon le Groupement des autorités
responsables de transport (GART). Le troisième levier est financier. Le forfait de post-stationnement (FPS) – qui remplacera l'amende forfaitaire – financera directement les investissements locaux de mobilité durable. Cela devrait permettre en rebond de renforcer l'attractivité commerciale des centres villes régis par un nouveau plan de stationnement. Enfin, la réforme devrait remédier à un système inefficace : le taux de fraude s'élève aujourd'hui à 65 % (35 % des automobilistes, 10 % à Paris, paient spontanément) en raison d'une amende forfaitaire peu incitative et de l'insuffisance des contrôles. « Or, dans un contexte de réduction des concours financiers de l'État, les droits de stationnement peuvent constituer une ressource d'appoint », explique la Cour des comptes [2].
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Septembre 2017
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