Les commissions départementales d'équipement commercial

La mise en oeuvre de la réglementation relative à l'équipement commercial incombe aux commissions départementales et nationales d'équipement commercial (CNEC et CDEC). Ces instances indépendantes statuent sur les projets d'équipement commercial et hôtelier sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Présentation du dispositif par la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).