VÉHICULES HORS D’USAGE : ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION, PROCÈS-VERBAL DE CONSTATATION, ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE, D’EXÉCUTION D’ENLÈVEMENT D’OFFICE ET D’ORDRE DE DESTRUCTION

Au titre de ses pouvoirs de police, le maire peut faire enlever les véhicules hors d'usage (VHU) – dits « véhicules épaves » –, abandonnés sur le domaine public ou sur des terrains privés. Pour cela, deux voies sont possibles : la procédure administrative et l'action judiciaire, avec des modalités qui diffèrent selon que le véhicule se situe sur le domaine public ou sur un terrain privé.