POLICE MUNICIPALE : DÉLIBÉRATION INSTAURANT L’ISFE ET ARRÊTÉS D’ATTRIBUTION

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 opère une refonte du régime indemnitaire des cadres d'emploi de la police municipale et des gardes champêtres. Ce décret crée une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable (art. L. 714-13 du CGFP). À compter du 1^er janvier 2015, l'ISFE remplace l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF pour les agents de catégories B et C et ISF pour les directeurs de police municipale), ainsi que l'indemnité administrative et de technicité (IAT) que ces agents percevaient.