LOI SÉCURITÉ GLOBALE : LA MUTUALISATION DES POLICES MUNICIPALES

La loi Sécurité globale du 25 mai 2021 est venue renforcer les possibilités de mutualiser les agents de police municipale entre communes.


Depuis une quinzaine d'années, les gouvernements successifs encouragent la mutualisation des services de police municipale dans le cadre intercommunal. Récemment encore, le rapport Fauvergue-Thourot sur le continuum de sécurité plaidait en faveur du dépassement du cadre municipal d'exercice : « Pour être pleinement efficace, le périmètre des polices municipales devrait dépasser le cadre de la commune pour embrasser celui des EPCI. » 

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Février 2022
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