LOI SÉCURITÉ GLOBALE : CE QUI CHANGE POUR LES COLLECTIVITÉS

Si l'expérimentation de nouvelles prérogatives par les polices municipales ne verra pas le jour, la loi renforce le champ d'intervention de leurs agents, favorise leur mutualisation et renforce les relations État-collectivités.


Inspirée du rapport sur le continuum de sécurité des députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue (1), la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » a été publiée le 26 mai 2021 (2), après la censure de plusieurs mesures phares par le Conseil constitutionnel (3). C'est notamment le cas de l'expérimentation autorisant les policiers municipaux et les gardes champêtres à constater de nouvelles infractions : vente à la sauvette, conduite sans permis, rodéos motorisés, occupation de halls d'immeubles, usage de stupéfiants, etc. 

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Juillet - Août 2021
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