LOI ANIMALE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LE MAIRE

La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale impose de nouvelles règles aux communes en matière de fourrière et de gestion des animaux domestiques.


Publiée au Journal officiel du 1er décembre 2021, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes s'intéresse autant aux espèces sauvages (animaux de cirques, delphinariums, élevage de visons) qu'aux animaux domestiques dont elle encadre l'acquisition et la détention. Ainsi, afin de lutter contre les achats impulsifs, la cession en ligne d'animaux de compagnie devient interdite, de même que celle de chiens et de chats dans les animaleries à compter du 1er janvier 2024, ou encore la présentation en animaleries d'animaux visibles depuis la rue. Certaines mesures emportent des conséquences directes pour les collectivités.

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Février 2022
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