Les pouvoirs du maire en matière de chasse

Si la police de la chasse relève, aux termes des dispositions des articles L. 420-1 et suivants du Code de l'environnement, de la compétence du préfet, le maire a la possibilité de réglementer l'exercice de cette activité sur le territoire de sa commune. C'est en particulier le cas quand des circonstances locales, bien précises, le commandent : sécurité des habitants ou protection de l'environnement.
(paru dans le Journal des Maires de septembre 2014)



Le Journal des Maires est édité par la société SETAC Cambacérès Publications, SARL au capital de 409 520 euros, RC Paris 419 979 224

Siège social :
Journal des Maires, 18 rue Pasquier, 75008, Paris
Service abonnement :
01.47.92.86.99 - 19 Rue Maurice Ravel - 92390 VILLENEUVE LA GARENNE - abo@journaldesmaires.com

Commission paritaire n° 1025 T 87258

OBTENIR UNE AUTORISATION


Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation.