LES MESURES MUNICIPALES DE POLICE SANITAIRE

Les initiatives de certains maires sont soumises à l'appréciation sévère de la justice administrative.


En complément des mesures sanitaires nationales, certains maires, en vertu de leur pouvoir de police, ont interdit déplacements nocturnes (couvre-feu), ou à plus de 10 mètres du domicile, commerces de nuit, achats de produit à l‘unité, locations saisonnières, pratiques sportives hors de certaines tranches horaires…
 

1. Le cadre légal

A. Une police spéciale de l'État


Même hors contexte pandémique de gravité exceptionnelle, la police sanitaire relève de l'État. L'article L. 3131-31-1 du Code de la santé publique confère au ministre de la Santé – et...

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Mai 2020
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