LE RESCRIT PRÉFECTORAL

Les maires peuvent désormais demander au préfet de se prononcer formellement sur la légalité d'une décision avant de l'adopter.


En pratique, les collectivités sollicitent fréquemment l'avis des services préfectoraux sur leurs décisions dans le cadre d'un conseil préalable et sans que cela engage le préfet. Cette consultation est désormais formalisée et encadrée. Issu de la loi « Engagement et proximité » (1), l'article L. 1116-1 du CGCT donne la possibilité aux collectivités de saisir le préfet d'une demande de prise de position formelle sur un projet d'acte relevant de leur compétence, avant son adoption. Le décret publié au JO du 27 mai prévoit les conditions de mise en oeuvre de ce dispositif (2).
 

1. Un contrôle de légalité a priori


Ce dispositif dit de « rescrit du préfet », s'apparente à celui instauré...

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Octobre 2020
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