INFRACTIONS : LES MAIRES TOUJOURS EN PANNE D’INFORMATION

Malgré les nouvelles dispositions légales, l'information des maires quant aux suites pénales données aux infractions locales progresse doucement et pas partout.


Face à la demande répétée des associations d'élus, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 renforce l'information des maires quant aux infractions constatées dans leur commune. 
 

Peu de réunions d'information


Le nouvel article L. 2122-34-1 du CGCT dispose qu'après le renouvellement des conseils municipaux, le préfet et le procureur de la République doivent recevoir les maires du département afin de leur présenter les attributions qu'ils exercent au nom de l'État comme officiers de police judiciaire et de l'état civil. Une obligation très...

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Décembre 2020
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