Caméras mobiles : les conditions d’utilisation par les policiers municipaux

Les policiers municipaux sont autorisés, à titre expérimental pour deux ans, à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Des règles précises régissent l'emploi des caméras individuelles, ainsi que l'utilisation et la conservation des images enregistrées.

Avril 2017
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