TRAVAUX IRRÉGULIERS : PROCÉS-VERBAL DE CONSTATATION, AUTORISATION D’ENTRÉE SUR UNE PROPRIÉTE PRIVÉE, COURRIER DE MISE EN DEMEURE, ARRÊTÉ INTERRUPTIF DE TRAVAUX
Le maire dispose de moyens coercitifs – récemment renforcés par la loi de simplification de l'urbanisme (n° 2025-1129 du 26 novembre 2025)
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Juin 2026