DOCUMENT D’URBANISME : LE RISQUE « D’INTÉRÊT PERSONNEL » DE L’ÉLU

POS, PLU, ZAC… les élus peuvent avoir un intérêt personnel à leur édiction. Au risque d'entacher la légalité du document d'urbanisme, ils doivent alors se retirer totalement du processus de décision.


L'article L. 2131-11 du CGCT rend illégale toute délibération à laquelle a pris part un « conseiller municipal intéressé » à l'affaire (art. L. 5211-3 en EPCI). Cette participation prohibée est entendue très largement par le juge. « L'intérêt personnel » d'un élu peut en effet être de toute nature (patrimonial, financier, moral…) et être strictement personnel à l'élu lui-même ou concerner un membre de sa famille (conjoint, enfant, cousin…) (1). 
 

1. Un risque avéré, une approche pragmatique


Cette notion de « conseiller intéressé » s'applique (notamment) à l'édiction des documents d'urbanisme, avec une acuité particulière. En effet, ces documents règlementant la constructibilité sur...

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Janvier 2021
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