CLAUSE-TYPE « LAÏCITÉ ET NEUTRALITÉ » POUR LES CONTRATS DE SERVICE PUBLIC
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose l'insertion de clauses « Laïcité et neutralité » dans les contrats confiant tout ou partie de l'exécution d'un service public.
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Février 2022