Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Fonction publique territoriale

Peut-on imposer une période d’essai à un agent contractuel en cas de renouvellement du contrat à l’issue d’une mise à disposition ?

Domaine public

Vente d’un bien immobilier : peut-on réduire le prix pour tenir compte des frais de dépollution ?

Fonction publique territoriale

Un fonctionnaire à temps non complet est-il prioritaire sur un contractuel pour être recruté sur un poste à temps complet ?

Fonction publique territoriale

Rémunération indue : l’administration dispose-t-elle d’un délai réduit pour la réclamer ?

Fonction publique territoriale

Refus de titularisation : doit-on alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles ?

Fonction publique territoriale

Le dispositif de titularisation « Sauvadet » sera-t-il reconduit ?

Intercommunalité - Mutualisation

Commune nouvelle : la consultation préalable du comité technique est-elle obligatoire ?

Marchés publics

Une offre déposée sur la plateforme de dématérialisation 25 secondes après l’heure limite est-elle recevable ?

Marchés publics

La dématérialisation interdit-elle de recevoir les candidats pour négocier ?

Marchés publics

L’acheteur qui retient une offre anormalement basse peut-il devoir indemniser le candidat évincé ?

Sécurité - Police - Justice

Le droit pénal réprime-t-il les agressions à l'encontre des policiers municipaux ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Concertation : des brèves dans le bulletin municipal constituent-elles une information suffisante ?

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