Jurisprudences & Réponses ministérielles

La commune doit-elle payer la contribution financière d'extension de réseau en cas d’installation par un particulier de panneaux photovoltaïques ?

Les tiers peuvent-ils contester un permis de construire à tout moment ?

Faut-il mettre en œuvre une procédure de sélection pour délivrer un titre d'occupation sur le domaine privé ?

L’ONF aura-t-il pour mission d’encaisser toutes les recettes de bois ?

La commune a-t-elle une obligation de raccordement au réseau public d’eau potable ?

Le pavoisement des écoles est-il obligatoire ?

Dépenses électorales : le dépôt des carnets de dons est-il obligatoire ?

Un maire délégué peut-il porter l’écharpe tricolore de maire ?

Zones humides : les critères sol et végétation sont-ils cumulatifs ?

Le défaut de signature d’un titre de recette peut-il invalider son recouvrement ?

Un avocat peut-il assister la commune dans sa réponse au rapport d'observations provisoires de la CRC ?

Débat d'orientation budgétaire : faut-il adresser une note explicative de synthèse ?