Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Fonction publique territoriale

Un agent peut-il obtenir l’annulation partielle de son évaluation professionnelle ?

Vie des assemblées

La délibération fixant les indemnités de fonctions doit comporter un tableau récapitulatif

Communication - Numérique

Peut-on protéger le nom de sa collectivité ?

Domaine public

Occupant sans titre : peut-on fixer librement le montant de l’indemnité réclamée ?

Environnement

Compteurs Linky : une commune peut-elle s'opposer à leur installation ?

Élections

Les réunions électorales la veille d'un scrutin pourraient-elles être interdites ?

Finances - Fiscalité locale

Les SPIC doivent-ils présenter un rapport sur les orientations budgétaires ?

Les maisons de retraite sont-elles exonérées de la TFPB ?

Le FCTVA peut-il bénéficier à la location longue durée de véhicules ?

Fonction publique territoriale

Faut-il respecter un délai de prévenance en cas de changement d’horaires ?

Fonction publique territoriale

Mise à disposition : la NBI est-elle versée si elle ne l’était pas dans l’emploi d’origine ?

Fonction publique territoriale

Harcèlement moral : l’administration peut-elle devoir indemniser l’agent même en l’absence de faute ?

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