Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Urbanisme - Habitat - Logement

Peut-on délivrer un permis de construire pour un terrain accessible aux services de secours uniquement à partir d’une voie privée ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le panneau d’affichage du permis peut-il en affecter la légalité ?

Éducation

Le menu végétarien dans les cantines scolaires est-il exclusif ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Peut-on faire payer le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme aux pétitionnaires ?

Fonction publique territoriale

Rifseep : le montant du CIA peut-il être fixé à 1 € ?

Élections

Municipales 2020 : la population municipale est-elle la « population de référence » ?

Sécurité - Police - Justice

Le maire peut-il règlementer les horaires d’ouverture d’une station de lavage ?

Fonction publique territoriale

Un agent est-il tenu de communiquer son numéro de téléphone privé à son employeur ?

Fonction publique territoriale

La dépression peut être reconnue comme maladie professionnelle

Intercommunalité - Mutualisation

Faut-il rejeter une offre qui ne comporte pas tous les éléments prévus par le règlement de la consultation ?

Domaine public

Voie publique déclassée : le propriétaire riverain a-t-il un droit de priorité ?

Voirie - Réseaux - Transport

Commune nouvelle : le nom de la commune historique peut-il figurer sur les panneaux de signalisation routière ?

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