Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Sécurité - Police - Justice

Hospitalisation d’office : le psychiatre peut-il transmettre le certificat médical au maire ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Construction illégale : la commune peut-elle agir après que l’infraction soit prescrite ?

Vie des assemblées

Faut-il renouveler le bureau en cas de renouvellement partiel du conseil communautaire ?

Marchés publics

Peut-on modifier le délai de remise des offres ?

Communication - Numérique

Peut-on imposer la saisine électronique aux usagers ?

Marchés publics

Le non-respect du délai d’exécution justifie-t-il la résiliation du marché ?

Action sociale - Santé publique

Le président du CCAS pourra-t-il signer les avenants aux MAPA ?

Fonction publique territoriale

Peut-on procéder à une retenue sur le traitement d’un agent non gréviste mais empêché d’accéder à son lieu de travail ?

Voirie - Réseaux - Transport

Le maire peut-il s’opposer à l’installation d’un support de publicité numérique ?

Fonction publique territoriale

L’utilisation d’une messagerie instantanée sur l’ordinateur professionnel est-il couvert par le secret des correspondances ?

État civil Actes adm. Funéraire

Le recours gracieux électronique proroge-t-il le délai de recours contentieux ?

Élections

Un directeur de société publique locale est-il éligible au conseil municipal de la commune où il exerce ?

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