Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Urbanisme - Habitat - Logement

Une commune peut-elle devoir indemniser l’ancien propriétaire d’un bien qu’elle revend en réalisant une plus-value ?

Vie des assemblées

La convocation aux réunions du conseil municipal doit-elle comporter « une justification du bien-fondé » des délibérations ?

Urbanisme - Habitat - Logement

Peut-on prouver l’existence d’une construction illégale avec les photographies d’un drone ?

Administration - Territoire - Population

Doit-on communiquer un protocole transactionnel ?

Communication - Numérique

Une commune peut-elle se doter d’une marque en langue anglaise ?

Élections

Vote : peut-on accepter un titre d’identité périmé ?

Élections

Le maire peut-il réprimer l’affichage électoral sauvage ?

Élections

Les frais de collage des affiches électorales sont-ils remboursés ?

Environnement

Étude d’impact : son contenu peut-il être adapté aux risques prévisibles ?

Finances - Fiscalité locale

Les redevances eau et assainissement sont-elles intégrées dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) ?

Location touristique : les agents municipaux ont-ils un droit de visite du domicile ?

Environnement

Éolien : les communes vont-elles percevoir le produit de l'IFER ?

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