Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Urbanisme - Habitat - Logement

Elu intéressé : l’influence peut-elle être déduite de la participation au vote ?

Voirie - Réseaux - Transport

L’enlèvement des cadavres d'animaux sur la voie publique incombe-t-il au maire ?

Voirie - Réseaux - Transport

Le maire peut-il faire enlever les épaves de véhicules en l’absence de fourrière municipale ?

Action sociale - Santé publique

Défibrillateur : peut-on mutualiser les équipements ?

Urbanisme - Habitat - Logement

La commune qui a délivré un permis de construire illégal doit-elle réparer les préjudices causés par les constructions ?

Fonction publique territoriale

Être enceinte donne-t-il un droit à être recrutée ?

Eau - Assainissement - Énergie

Le maire peut-il s’opposer au raccordement électrique d’une construction illégale ?

Finances - Fiscalité locale

Les médecins en ZRR peuvent-ils bénéficier d’une exonération fiscale ?

Finances - Fiscalité locale

La délibération qui modifie le montant de la REOM peut-elle avoir un effet rétroactif ?

Environnement

Peut-on exiger la PFAC (Participation pour le financement de l’assainissement collectif) pour un immeuble raccordé à l’égout ? copie

Économie - Commerce - Entreprises

Une commune peut-elle pratiquer une gérance salariée dans un cadre commercial ?

Économie - Commerce - Entreprises

Le maire peut-il réglementer les congés des boulangeries ?

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