Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Sécurité - Police - Justice

Un arrêté de police municipal peut-il prévoir la confiscation de biens?

Sécurité - Police - Justice

Le maire peut-il ordonner l’enlèvement des déchets sur une installation classée?

Urbanisme - Habitat - Logement

Éolienne : la distance entre un mât et une habitation se mesure-t-elle au niveau des pales?

Urbanisme - Habitat - Logement

Un bâtiment agricole perd-il son affectation suite à la pose de panneaux photovoltaïques sur son toit?

Vie des assemblées

Le conseil municipal est-il compétent pour dénommer un lieu-dit?

Vie des assemblées

Le maire doit-il remettre à son successeur les codes d’accès aux réseaux sociaux de la commune?

Urbanisme - Habitat - Logement

Le maire peut-il s’opposer à l’implantation d’une nouvelle antenne?

Sécurité - Police - Justice

Les gardes champêtres ont-ils accès au fichier des immatriculations?

Sécurité - Police - Justice

Un maire peut-il « tout » interdire au nom de la tranquillité publique?

Gestion communale

Accident : l’entretien normal de l’ouvrage permet-il d’exonérer la commune de responsabilité?

Fonction publique territoriale

RIFSEEP : le complément indemnitaire annuel peut-il être plafonné à 1 €?

Finances - Fiscalité locale

TFPNB : peut-on instaurer un dégrèvement pour aider les agriculteurs victimes de calamités?

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