Jurisprudences & Réponses ministérielles

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Élections

Les conseillers qui ne résident pas dans la commune mais y font des séjours réguliers sont-ils des conseillers forains?

Finances - Fiscalité locale

Le calcul de la TEOM peut-il prendre en compte des dépenses de « structure »?

Finances - Fiscalité locale

Les dépenses de cloud sont-elles éligibles au FCTVA?

Marchés publics

Peut-on introduire une clause de révision pour tenir compte de l’évolution du coût des matières premières?

Urbanisme - Habitat - Logement

Construction illicite : la commune doit-elle faire l’avance des frais de démolition?

Urbanisme - Habitat - Logement

Achat immobilier : la commune peut-elle se passer de notaire?

Vie des assemblées

Un adjoint peut-il décider d’accorder la protection fonctionnelle au maire empêché?

Action sociale - Santé publique

L’obligation vaccinale s’impose-t-elle à tous les agents des crèches?

Finances - Fiscalité locale

Une commune peut-elle louer un bien à une personne privée pour un loyer inférieur à sa valeur locative?

Fonction publique territoriale

Le DGS qui quitte ses fonctions doit-il remettre les codes et mots de passe professionnels?

Urbanisme - Habitat - Logement

Logement social : les communes peuvent-elles déduire de leurs pénalités les subventions à un établissement public foncier?

Marchés publics

Une offre remise hors délai par voie électronique est-elle forcément éliminée?

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