COMMENT FAIT-ON POUR TRANSFÉRER DES BIENS DES COMMUNES HISTORIQUES VERS UNE COMMUNE NOUVELLE ?

La démarche de transfert des biens des communes regroupées vers la commune nouvelle est aujourd'hui cadrée. Mais force est de constater que les communes nouvelles manquent de temps et d'ambition dans ce domaine.


Jusqu'à une note de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) du 15 juillet 2016, les maires et administrations des communes nouvelles étaient dans l'embarras. Des ventes étaient bloquées, des acheteurs ou vendeurs s'impatientaient. Les communes nouvelles devaient en effet publier auprès du service de publicité foncière (SPF) territorialement compétent le transfert de propriété des biens vers la commune nouvelle, ce qui nécessitait pour elles un travail considérable de recensement de toutes les parcelles du territoire communal. Certains notaires considéraient que l'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle n'emportait pas transfert de droit automatique de propriété sans la publicité nécessaire au service de publicité foncière compétent. Enfin, certains SPF rejetaient des actes notariés de vente de biens communaux au motif que ceux-ci devaient être préalablement transférés à la commune nouvelle[1].
 

1. Réaliser un inventaire

Répondant à une interpellation parlementaire du président de l'Association des maires de France, qui exposait ces difficultés au ministre chargé de l'Aménagement du territoire et des collectivités territoriales[2], la note de la DGFiP propose une première solution. Elle indique que l'arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle doit comporter la totalité des biens connus au fichier appartenant aux communes regroupées avec « l'identification complète des parties, la désignation individuelle des immeubles concernés, les mentions relatives à l'effet relatif des biens transférés, ainsi que les certificats d'identité et de conformité ». Le modèle d'arrêté préfectoral de fusion de communes à publier auprès du SPF compétent (il figure en annexe de la note) n'étant pas téléchargeable, les communes peuvent se rapprocher de leur Direction départementale des finances publiques (DDFiP). L'arrêté préfectoral qui constate les transferts immobiliers doit être publié dans le mois de sa signature[3]. Un procès-verbal du cadastre pour remise à jour du fichier immobilier (nouvelle désignation cadastrale), qui ne vaut pas acte de transfert de propriété, est rédigé par le service du cadastre de la DDFiP du lieu de situation des communes fusionnées au vu de l'arrêté préfectoral de fusion publié.
 

2. Constater chaque transfert par un acte authentique

Une autre solution est cependant offerte aux collectivités. (...)
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Juin 2017
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