PROCÈS-VERBAUX ET DÉLIBÉRATION POUR L’ACQUISITION DES BIENS EN ÉTAT D’ABANDON MANIFESTE

Au terme d'une procédure d'expropriation, la commune peut acquérir un bien qui n'a plus d'occupant et n'est plus entretenu : PV provisoire et définitif d'état d'abandon manifeste, lettre de notification aux propriétaires, délibération autorisant l'expropriation.

Juin 2023
Juin 2023
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