Le régime applicable aux administrateurs de SEM

La prise de fonction d'un élu au sein d'une société d'économie mixte (SEM) n'est pas sans risques juridiques. Aussi implique-t-elle le respect de quelques conditions tenant à la personne désignée. Dans ce cadre, celles tenant à la mise en cause de la responsabilité des administrateurs des SEM ont été strictement définies. En outre, le nouveau statut des SEM, instauré par la loi du 5 janvier 2002, est venu apporter davantage de transparence dans leur gestion.